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Conditions Générales de Vente

GLADHOST

En vigueur au 28 mai 2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les

« CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par

GLADHOST, société à responsabilité limitée au capital

social de 1.000 euros ayant son siège social 5, avenue

du Sénateur Girard – 59300 Valenciennes, immatriculée

au registre du commerce et des sociétés de

Valenciennes sous le numéro 924 993 710 (le

« Prestataire ») à des clients professionnels souhaitant

avoir recours à ses services (le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et

les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre

(telle que définie ci-après), dûment signée, au

Prestataire.

Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer

obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit

signé par des représentants habilités du Prestataire et

du Client.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte

renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations

de ses conditions générales d’achat ou de toute autre

stipulation contenue dans ses documents commerciaux,

de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les

présentes CGV.

Tout autre document que les CGV et notamment site

internet, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur

informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV prévalent sur toutes propositions ou accords

antérieurs tant écrits que verbaux.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV

à tout moment. Les CGV applicables seront celles en

vigueur à la date de commande passée par le Client,

sauf si ce dernier accepte les nouvelles CGV en les

signant, dans ce cas, elles seront effectives

immédiatement après signature pour l’ensemble des

services souscrits auprès du Prestataire.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de

réalisation des prestations fournies par le Prestataire au

Client (les « Prestations »).

Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste

soit limitative, des prestations d’infogérance et

d’hébergement (hébergement mutualisé et serveurs

dédiés) de site internet et d’application

développés/conçus, installés et exploités par le Client,

et des services managés (performance, sécurité,

messagerie…).

Les Prestations seront réalisées majoritairement à

distance.

Le Prestataire a notamment recours à OVH pour le

choix de ses serveurs (sans que cette option ne soit

limitative).

Article 2 – Commande

2.1 Modalités de passation de la commande

Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à

l’émission d’une offre écrite par le Prestataire

(l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un

devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou

électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV.

L’Offre contient également le niveau de service du

Prestataire (SLA).

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés

sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30)

jours suivant l’envoi du document concerné.

L’Offre acceptée par le Client, retournée dûment signée

par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut

passation de commande.

L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce

titre des conditions particulières applicables à la relation

contractuelle entre les parties. Les serveurs concernés

par la Prestation seront mentionnés dans l’Offre. Les

serveurs non listés dans l’Offre ne seront pas concernés

par les Prestations.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et

ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans

l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une commande existante

ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes

suivantes ou aux commandes antérieures ; chaque Offre

du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme

un contrat distinct.

Toute prestation additionnelle, ou qui n’entre pas dans le

cadre de l’infogérance, demandée par le Client donnera

lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée

comme une nouvelle commande.

Si le Prestataire estime que les ressources disponibles

(processeur, mémoire RAM, stockage, bande

passante… tel qu’évoqués à l’Article 3 des présentes)

sur le serveur du Client ne sont plus suffisantes ou que

celles-ci risquent de nuire à la stabilité du serveur, le

Prestataire fera ses meilleurs efforts pour en informer le

Client et présentera diverses solutions recommandées

au Client.

Si le Client ne souhaite pas conclure une Offre pour l’une

des solutions recommandées, il dégage le Prestataire de

toute responsabilité en cas d’instabilité, panne ou

d’inaccessibilité aux applications Client liée à un manque

de ressource.

2.2 Modification ou annulation de la commande

Les commandes transmises au Prestataire sont

irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du

Prestataire.

Toute demande de modification ou annulation de la

commande devra être présentée par écrit par le Client au

Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être

expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification

supplémentaire.Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le

Prestataire pourra être amené à modifier, en accord

avec le Client par tous moyens écrits, les accords

convenus antérieurement pour l’exécution des

Prestations.

Article 3 – Réalisation et livraison des Prestations

Les délais de livraison précisés dans l’Offre ne sont

donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas

un engagement du Prestataire. Si les Prestations

donnent lieu à des livrables, les livrables sont adressés

sur support électronique, à l’attention du personnel et/ou

des représentants du Client désignés dans l’Offre

acceptée.

Sauf mention contraire spécifiée dans l’Offre, les

Prestations d’infogérance sont conclues par

abonnement pour une durée déterminée ferme de

douze (12) mois, renouvellé tacitement par périodes

d’un mois, sauf en cas de résiliation en respectant un

délai de préavis prenant fin le dernier jour du mois

suivant la résiliation, réalisée par LRAR – étant entendu

qu’il sera retenu la date de première présentation du

LRAR (à titre d’exemple, en cas de résiliation envoyée

le 15 juillet et présentée par La Poste le 16 juillet,

l’abonnement sera résillié au 31 août, sous réserve

d’avoir respecté les douze (12) mois fermes).

L’abonnement prenant effet dès la signature de l’Offre.

L’abonnement peut être résilié avant pour les motifs

suivants :

– en cas de manquement, par le Client ou le

Prestataire, aux obligations lui incombant ; en

pareille hypothèse, la relation contractuelle est

résiliée de plein droit, sans préjudice de tous

dommages et intérêts, huit (8) jours après mise

en demeure d’exécuter demeurée infructueuse et

adressée par email ; ou

– en cas de force majeure, au sens habituellement

retenu par la jurisprudence française.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations

mentionnées dans l’Offre.

Cependant, ce dernier est soumis à une obligation de

résultat pour la bonne installation des serveurs et des

logiciels utiles au fonctionnement du site du Client mais

à une obligation de moyens concernant la stabilité des

serveurs et le taux de disponibilité, celui-ci pouvant

devenir instable si l’usage n’est pas approprié.

Le Prestataire s’efforcera de conseiller et/ou de

proposer au Client les mesures lui apparaissant

souhaitables pour maintenir le système informatique en

l’état de l’art, prendre en compte les techniques

nouvelles, ainsi que les préconisations des différents

éditeurs et fournisseurs en matière d’évolution, et

assurer la bonne exploitation et l’amélioration du

système informatique, compte tenu des besoins du

Client et des conséquences en cas de réversibilité.

Les identifiants d’accès au serveur et aux logiciels

installés sur le serveur sont envoyés par email au

contact technique du Client, sauf demande expresse du

Client réalisée avant l’envoi des identifiants. Le

Prestataire recommande au Client de supprimer cet

email dès réception et après l’enregistrement sécurisé

des identifiants d’accès. Le Client reconnaît qu’il doit

conserver ces identifiants d’accès de manière sécurisée

et lui seul est responsable des actions effectuées sur le

serveur à l’acte de ces identifiants.

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée

par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer

seul les moyens (personnel, organisation, méthodes,

procédés, techniques, produits) nécessaires à la

réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en

vue de la bonne exécution des Prestations et à

déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les

spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir,

dans le cadre de la réalisation des Prestations.

L’exécution de toute Prestation ne pourra débuter, après

réception par le Prestataire de l’Offre, des CGV et des

conditions particulières acceptées.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à

tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les

Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.

En parallèle, les prix des Prestations indiqués dans

l’Offre sont révisables à chaque fin de période

d’engagement et donnera lieu à une hausse globale du

tarif de 5% maximum.

4.2 Frais réels

En cas de déplacement dans les locaux du Client, les

frais de déplacement sur le site du Client sont facturés

au réel.

Le Prestataire pourra utiliser son véhicule. Dans ce cas,

il sera mentionné sur la facture émise par celui-ci, à

destination du Client, (1) la date du déplacement, (2) le

nombre de kilomètres parcours, ainsi que (3) l’indexation

sur le barème kilométrique en vigueur durant l’année en

cours et faisant référence à la puissance fiscale du

véhicule utilisé.

Outre le prix des Prestations, seront également facturés

et payés par le Client, les frais annexes exposés par le

Prestataire. Ces frais annexes comprennent notamment,

sans que cette liste soit exhaustive : photocopie,

téléphone, frais postaux, etc…

4.3 Modalités de paiement

Sauf mention contraire spécifiée dans l’Offre, les

factures sont adressées mensuellement au Client par

courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par

email. Les conditions de paiement sont précisées dans

l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou

prélèvement bancaire ou carte bancaire.

Les factures sont à réglées à 30 jours nets dès

réception de facture sauf mention contraire de l’Offre.

En cas de retard de paiement, une pénalité

contractuelle correspondant à trois fois le taux d’intérêtlégal en vigueur est appliquée. Cette pénalité court à

compter de la date d’échéance de la facture et est

exigible sur simple demande du Prestataire. Dans ce

cas, le Client sera également redevable d’une

indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont

supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le

Prestataire peut demander au Client une indemnisation

complémentaire, sur justification. En cas de retard de

paiement, le Prestataire se réserve le droit de

suspendre les Prestations jusqu’à reprise du paiement.

Le retard de paiement de l’hébergement/infogérance

peut entraîner la suppression service impayé et des

services associés, notamment de l’espace

d’hébergement du site du Client, ainsi le site ne pourra

plus être visible et accessible sur internet par le Client

ou par des tiers.

Le Client ne pourra pas tenir le Prestataire comme

responsable des dommages (perte de visiteurs, de

clients, de commande, de contenu (sites Internet /

bases de données / application) de positionnement

dans les moteurs de recherche ou d’indexation liée à

la suspension ou à la suppression.

Article 5 – Obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de mener à bien les

Prestations, le Client s’engage :

(i) à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à

la disposition du Prestataire toutes

informations ou documents qu’il estime

nécessaires à la bonne connaissance par ce

dernier du domaine qu’il étudie ;

(ii) à faciliter la prise de contact du Prestataire

avec les personnes du Client concernées par

les Prestations.

Le Client s’engage à toujours se comporter comme un

partenaire loyal et de bonne foi. En contrepartie de la

bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à

payer au Prestataire le prix stipulé.

Article 6 – Responsabilité, pannes, monitoring,

migration et pénalités

Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire,

de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait

par le Client des Prestations fournies par le Prestataire

auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le

Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des

Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire

ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à

raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du

fait d’une telle utilisation.

Le Client reconnaît que les fluctuations de la bande

passante et les aléas des Fournisseurs d’Accès Internet

(FAI) sont des éléments pouvant entraîner une

discontinuité dans l’accès aux équipements et matériels

hébergés indépendamment de la volonté du Prestataire.

En cas d’absolue nécessité, le Prestataire se réserve la

possibilité d’interrompre l’accès à Internet et/ou au

réseau électrique des équipements du Client pour

procéder à une intervention technique afin d’en

améliorer son fonctionnement. Le Prestataire informera

alors le Client auparavant, dans la mesure du possible

et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature

et de la durée de l’intervention, afin qu’il prenne ses

dispositions. Le Prestataire s’engage à intervenir dans le

délai d’une heure (GTI) en cas d’incident relevant de sa

responsabilité.

En cas de faute imputable au Prestataire lors de

l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la

preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit

d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice

concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en

tout état de cause, excéder les sommes encaissées par

lui au titre de la Prestation sur les douze (12) derniers

mois, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous

préjudices indirects (notamment préjudice d’image et

pertes d’exploitation) est expressément exclue.

Le Client reconnaît que les engagements de disponibilité

(cf l’Offre) ne s’appliquent pas en cas de faute grave

commise par le Client (notamment, sans que cette liste

ne soit limitative, un piratage du serveur lié à une faille

de sécurité présente dans son site ou liée à l’absence de

mises à jour de sécurité du serveur, car le Client a

imposé une version obsolète au Prestataire d’un logiciel

qui empêche la mise à jour de toute ou partir du serveur).

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la

communication de données incomplètes, inexactes ou

non conformes par le Client ne seront cependant pas

imputables au Prestataire.

Le Prestataire effectue des mises à jour régulières afin

de conserver le système d’exploitation et les logiciels

d’hébergement à jour, sur les dernières versions stables,

supportées par le système d’exploitation utilisé par le

serveur du Client. Ces mises à jour seront réalisées

lorsque le Prestataire aura décidé que toutes les

conditions nécessaires sont réunies. Le Client ne pourra

pas engager la responsabilité du Prestataire si le

Prestataire estime qu’une mise à jour est instable ou

incompatible avec d’autres logiciels.

En conséquence, le Client reconnaît que si une faille de

sécurité existe dans un logiciel qui n’a pas pu être mis à

jour à cause de mises à jour non réalisées des suites de

l’utilisation d’anciennes versions imposées par le Client,

et que le serveur subit un dommage, notamment à la

suite d’un hacking, le Prestataire ne pourra pas être tenu

pour responsable.

Si des mises à jour d’autres logiciels ou langage de

programmation sont incompatibles avec la version d’un

logiciel ou langage de programmation imposé par le

Client, le Prestataire ne pourra pas effectuer la mise à

jour des autres logiciels incompatibles et le Prestataire

en informera le Client par e-mail.

Pénalités

Dans le cas de non attente des engagements de

disponibilité décrit dans l’Offre, des pénalités sont

applicables à la demande du Client.

Le montant de ces pénalités par heure de retard est égal

à 5%. Le montant de la pénalité ne pourra excéder 25 %

(vingt cinq pour cent) du montant total du forfait mensuel.

Monitoring

Tous les équipements sont placés sous monitoring, soit

une surveillance 24H/24 et 7 jours/7.La surveillance d’un site internet consiste à s’assurer

que l’application retourne un code http « 200 » .

La surveillance d’une application consiste à ce que le

Prestataire s’assure de la bonne exécution de celle-ci

selon le type d’application et le langage de

programmation utilisé. Le Client doit fournir au

Prestataire un descriptif du bon fonctionnement de

l’application ainsi que le protocole de vérification.

En cas d’anomalie détectée par le monitoring ou en cas

de réponse anormale, une intervention est déclenchée :

– anomalie majeure : application ou site internet

inaccessible pendant plus de cinq minutes ;

– anomalie sévère : application ou site internet

ayant un temps de chargement supérieur à 5

secondes pendant plus de cinq minutes.

étant entendu que ces valeurs peuvent être ajustées par

le Prestataire, sans accord préalable du Client ou

notification, ou à la demande du Client (avec l’accord du

Prestataire), selon le type d’application hébergé,

notamment si le site du Client effectue des traitements

lourds la nuit générant une inaccessibilité temporaire ou

un fort ralentissement. A ce titre, ce type de

comportement nécessite que le Prestataire adapte le

monitoring afin d’éviter que ce type de traitement

n’entraine pas d’anomalies sévères, mais uniquement

des anomalies majeures.

Le Client reconnaît que le temps de téléchargement du

contenu n’est pas analysé par le Prestataire, la valeur

analysée lors du monitoring correspond au temps

nécessaire au serveur afin que celui-ci commence à

envoyer le contenu du site au navigateur internet du

visiteur, le téléchargement du contenu par le serveur du

monitoring étant quasiment instantané.

Anomalies :

Le support du Prestataire est disponible par téléphone

du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au +33 3 76 17 11

23 ainsi que par email à support@gladhost.cloud. Les

demandes seront automatiquement redirigées en

fonction de leur gravité.

– En cas d’anomalie, peu importe son degré de

criticité : une notification est envoyée par e-mail à

l’équipe technique du Prestataire (7 jours / 7 et 24

heures / 24)

– En cas d’anomalie sévère, une notification est

envoyée par e-mail à l’équipe technique du

Prestataire (7 jours / 7 et 24 heures / 24). Elle

sera traitée aux heures ouvrables.

– En cas d’anomalie majeure, une notification est

envoyée par tous moyens écrits à l’équipe

technique du Prestataire. La Garantie du Temps

d’Intervention (GTI) et la Garantie du Temps de

Rétablissement d’une durée de 4 heures (GTR)

s’applique du Lundi au Dimanche de 6h à 22h.

Les demandes d’intervention techniques doivent être

adressées par email au Prestataire à l’adresse

suivante : support@gladhost.cloud, elles seront traitées

aux heures ouvrables et dans un délai raisonnable selon

le niveau d’urgence. Les demandes d’intervention

effectuées par oral doivent être confirmées par email.

En cas d’anomalie constatée :

– Pendant les heures ouvrables (du Lundi au

Vendredi de 9h à 17h30), le Prestataire

préviendra le Client par email, uniquement en cas

d’anomalie majeure ou sévère et si la durée

d’inaccessibilité est supérieure à 15 minutes

– En dehors des heures ouvrables, le Prestataire ne

prévient le Client par email, qu’en cas d’anomalie

majeure et si la durée d’inaccessibilité est

supérieure à 30 minutes.

Le Client sera informé par le Prestataire dans les

meilleurs délais après le début de l’intervention. Le

Client ne recevra pas de notification le temps que le

Prestataire analyse l’anomalie. Si l’intervention

estimée est brêve (délai de rétablissement estimé

inférieur à 30 minutes), le Prestataire informera le

Client après l’intervention. Au-delà, le Prestataire

informera le Client avant le début des opérations de

maintenance visant à corriger l’anomalie.

En cas de panne du site du Client, mais que l’origine de la

panne n’est pas liée au serveur ou aux logiciels infogérés,

mais uniquement au site du Client, le Prestataire n’est pas

habilité à intervenir sur celle-ci. Les Prestations du

Prestataire n’incluent pas la correction des erreurs de

développement ni la modification des sources du site du

Client. La mission du Prestataire se limitera à informer le

contact technique habituel du Clientpar email. Si le Client

change d’agence web ou d’agence de développement, il

s’engage à fournir l’ensemble des coordonnées de celle-ci

dans les meilleurs délais (Dénomination sociale de la

société, numéro SIRET, numéro de téléphone, nom(s),

prénom(s), adresse(s) email et numéro(s) de téléphone

des contacts de cette agence). Le Client autorise le

Prestataire à traiter toutes les demandes provenant des

contacts autorisés dans cette agence, sans que le

Prestataire ne doivent demander confirmation auprès du

Client pour la réalisation des tâches demandées par

l’agence.

Si le bon de commande ne spécifie pas de délai, la GTR

par défaut est fixée à 4 heures.

Migration

Si le Client confie au Prestataire la migration d’un serveur

ou d’une application client hébergé sur un autre serveur,

vers un serveur infogéré chez le Prestataire :

– Le Prestataire procède à la migration des données

(fichiers, bases de données…) liées à l’application

que le Client souhaite migrer vers le serveur

infogéré par le Prestataire.

– Le Prestataire transfère l’ensemble des données

communiquées par le Client au Prestataire. Si le

Client ne communique pas l’ensemble des

données utiles et nécessaires au transfert, il est le

seul responsable en cas de pertes de ces

données non migrées de son fait.

Le Client reconnaît qu’une migration ne peut être

instantanée, un délai de migration liée notamment à lapropagation DNS est nécessaire. Ce délai est variable

et nécessaire afin que les opérateurs internet puissent

tenir compte du changement de serveur. Un créneau de

maintenance dédiée d’une durée définie entre le

Prestataire et le Client sera à prévoir, étant entendu que

cette durée ne sera qu’une estimation.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs

aux données transmises au Prestataire pour les besoins

de l’exécution des Prestations.

Le Client concède au Prestataire, pendant toute la

durée de l’exécution des Prestations, une licence, non

exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et

contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le

Client autorise le Prestataire notamment à reproduire,

représenter, adapter, modifier lesdits données et

contenus sur tout support et par tout procédé connu et

inconnu à ce jour en vue de la réalisation des

Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et

pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les

droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation,

l’utilisation, la reproduction des données et contenus

mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de

l’exécution des Prestations. En particulier, le Client

déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire,

avoir obtenu toutes les autorisations requises pour

l’exploitation des données et contenus fournis.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des éventuels livrables remis

par le Prestataire au Client est subordonné au paiement

intégral de leur prix.

Article 9 – Confidentialité

Les informations et solutions, de quelque nature

qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre

partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont

considérées comme confidentielles et ne doivent pas

être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de

la partie les ayant communiquées.

Article 10 – Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le

Prestataire peut être amené à traiter des données à

caractère personnel du Client ou de ses salariés,

préposés ou cocontractant.

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la

législation applicable en matière de protection des

données à caractère personnel Les données ne seront

pas conservées pour une durée plus longue que celle

nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront

pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes

concernées relatifs à leurs données personnelles

peuvent être exercés en contactant le Prestataire à

l’adresse électronique suivante :

support@gladhost.cloud

Article 11 – Évolution des présentes CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses

CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le

Client.

Article 12 – Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police

d’assurance responsabilité civile professionnelle

couvrant les dommages directs pouvant résulter de la

réalisation des Prestations.

Le Client déclare quant à lui être assuré pour les

conséquences de sa responsabilité, notamment pour le

cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé

au personnel du Prestataire.

Article 13 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218

du Code civil, aucune des parties ne sera responsable

d’un manquement aux CGV, à l’exception des

obligations de paiement. En cas d’un évènement de

force majeure de plus de 30 jours, les parties

s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord.

Article 14 – Sous-traitance

Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le

Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations

commandées par ce dernier, pour la bonne poursuite

d’activité.

Article 15 – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour

quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à

assurer une totale réversibilité des données

appartenant au Client, sur le plan technique et à tout

mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin

de permettre au Client de reprendre, ou de faire

reprendre par un tiers désigné par elle, l’administration

des données du Client.

En cas d’expiration ou de résiliation du contrat entre les

parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en

droit d’obtenir du Prestataire que ce dernier lui

communique toutes les informations qui lui seront

nécessaires pour lui permettre de préparer la

réversibilité des données.

Ce droit s’exerce pendant le délai nécessaire à la

réalisation de la réversibilité et, au plus tard à

l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la

date de signification de la résiliation ou de la cessation

des relations contractuelles pour quelque cause que ce

soit.

En cas de réversibilité, le Client n’a pas le droit d’utiliser

les configurations mises en place par le Prestataire.

Les parties conviennent des dispositions financières

suivantes, en ce qui concerne les prestations

d’assistance à la réversibilité fournie par le Prestataire,

y compris celles relatives au transfert de données :

si la réversibilité découle d’une résiliation

anticipée du présent contrat suite à un

manquement du Prestataire, les prestations

d’assistance à la réversibilité ne seront alors pas

facturées au Client, dans la limite de 4heures ;

si la réversibilité découle de toute autre cause

d’interruption du présent contrat (y compris la

force majeure), les prestations d’assistance à la

réversibilité effectuées par le Prestataire serontfacturées au Client dans leur intégralité, sur la

base des tarifs du Prestataire, soit 150€hors

taxes par heure.

Article 16 – Non sollicitation

Le Client s’engage à ne pas embaucher ou faire

travailler, directement ou indirectement, une personne

sous quelque statut que ce soit – qui aurait été membre

du personnel du Prestataire, à un moment quelconque

pendant la négociation ou l’exécution des CGV ainsi

que pendant une période de douze (12) mois à compter

de la date d’expiration des relations contractuelles

entre les parties.

En cas de violation par le Client de son engagement de

non-sollicitation de personnel, le Client devra verser au

Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme

égale aux rémunérations brutes perçues par la

personne durant les douze (12) derniers mois

précédant son départ du Prestataire.

Article 17 – Référence professionnelle

Le Client autorise le Prestataire à communiquer son

identité en sa qualité de Client et à le citer comme

référence professionnelle.

Le Prestataire s’engage à ce que cette communication,

à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans

le respect des usages. Le Client accord à cette fin au

Prestataire le droit de reproduire et représenter ses

noms commerciaux, dénominations, marques, logos,

et plus généralement tous signes distinctifs du Client

qui seraient éventuellement protégés par un droit

privatif. Cette autorisation est donnée pour toute la

durée pendant laquelle le Prestataire citera le Client

comme référence professionnelle sur ses

présentations et documents commerciaux ou

marketing papier et électronique, pour une diffusion et

une communication mondiale.

Article 18 – Nullité partielle – Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la

nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se

prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des

stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se

prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.

Article 19 – Droit applicable et attribution de

juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à

l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté

devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes.