Conditions Générales de Vente
GLADHOST
En vigueur au 28 mai 2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les
« CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par
GLADHOST, société à responsabilité limitée au capital
social de 1.000 euros ayant son siège social 5, avenue
du Sénateur Girard – 59300 Valenciennes, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de
Valenciennes sous le numéro 924 993 710 (le
« Prestataire ») à des clients professionnels souhaitant
avoir recours à ses services (le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et
les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre
(telle que définie ci-après), dûment signée, au
Prestataire.
Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer
obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit
signé par des représentants habilités du Prestataire et
du Client.
L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte
renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations
de ses conditions générales d’achat ou de toute autre
stipulation contenue dans ses documents commerciaux,
de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les
présentes CGV.
Tout autre document que les CGV et notamment site
internet, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle.
Les CGV prévalent sur toutes propositions ou accords
antérieurs tant écrits que verbaux.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV
à tout moment. Les CGV applicables seront celles en
vigueur à la date de commande passée par le Client,
sauf si ce dernier accepte les nouvelles CGV en les
signant, dans ce cas, elles seront effectives
immédiatement après signature pour l’ensemble des
services souscrits auprès du Prestataire.
Article 1 – Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de
réalisation des prestations fournies par le Prestataire au
Client (les « Prestations »).
Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste
soit limitative, des prestations d’infogérance et
d’hébergement (hébergement mutualisé et serveurs
dédiés) de site internet et d’application
développés/conçus, installés et exploités par le Client,
et des services managés (performance, sécurité,
messagerie…).
Les Prestations seront réalisées majoritairement à
distance.
Le Prestataire a notamment recours à OVH pour le
choix de ses serveurs (sans que cette option ne soit
limitative).
Article 2 – Commande
2.1 Modalités de passation de la commande
Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à
l’émission d’une offre écrite par le Prestataire
(l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un
devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou
électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV.
L’Offre contient également le niveau de service du
Prestataire (SLA).
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés
sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30)
jours suivant l’envoi du document concerné.
L’Offre acceptée par le Client, retournée dûment signée
par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut
passation de commande.
L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce
titre des conditions particulières applicables à la relation
contractuelle entre les parties. Les serveurs concernés
par la Prestation seront mentionnés dans l’Offre. Les
serveurs non listés dans l’Offre ne seront pas concernés
par les Prestations.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et
ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans
l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une commande existante
ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes
suivantes ou aux commandes antérieures ; chaque Offre
du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme
un contrat distinct.
Toute prestation additionnelle, ou qui n’entre pas dans le
cadre de l’infogérance, demandée par le Client donnera
lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée
comme une nouvelle commande.
Si le Prestataire estime que les ressources disponibles
(processeur, mémoire RAM, stockage, bande
passante… tel qu’évoqués à l’Article 3 des présentes)
sur le serveur du Client ne sont plus suffisantes ou que
celles-ci risquent de nuire à la stabilité du serveur, le
Prestataire fera ses meilleurs efforts pour en informer le
Client et présentera diverses solutions recommandées
au Client.
Si le Client ne souhaite pas conclure une Offre pour l’une
des solutions recommandées, il dégage le Prestataire de
toute responsabilité en cas d’instabilité, panne ou
d’inaccessibilité aux applications Client liée à un manque
de ressource.
2.2 Modification ou annulation de la commande
Les commandes transmises au Prestataire sont
irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du
Prestataire.
Toute demande de modification ou annulation de la
commande devra être présentée par écrit par le Client au
Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être
expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification
supplémentaire.Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le
Prestataire pourra être amené à modifier, en accord
avec le Client par tous moyens écrits, les accords
convenus antérieurement pour l’exécution des
Prestations.
Article 3 – Réalisation et livraison des Prestations
Les délais de livraison précisés dans l’Offre ne sont
donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas
un engagement du Prestataire. Si les Prestations
donnent lieu à des livrables, les livrables sont adressés
sur support électronique, à l’attention du personnel et/ou
des représentants du Client désignés dans l’Offre
acceptée.
Sauf mention contraire spécifiée dans l’Offre, les
Prestations d’infogérance sont conclues par
abonnement pour une durée déterminée ferme de
douze (12) mois, renouvellé tacitement par périodes
d’un mois, sauf en cas de résiliation en respectant un
délai de préavis prenant fin le dernier jour du mois
suivant la résiliation, réalisée par LRAR – étant entendu
qu’il sera retenu la date de première présentation du
LRAR (à titre d’exemple, en cas de résiliation envoyée
le 15 juillet et présentée par La Poste le 16 juillet,
l’abonnement sera résillié au 31 août, sous réserve
d’avoir respecté les douze (12) mois fermes).
L’abonnement prenant effet dès la signature de l’Offre.
L’abonnement peut être résilié avant pour les motifs
suivants :
– en cas de manquement, par le Client ou le
Prestataire, aux obligations lui incombant ; en
pareille hypothèse, la relation contractuelle est
résiliée de plein droit, sans préjudice de tous
dommages et intérêts, huit (8) jours après mise
en demeure d’exécuter demeurée infructueuse et
adressée par email ; ou
– en cas de force majeure, au sens habituellement
retenu par la jurisprudence française.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations
mentionnées dans l’Offre.
Cependant, ce dernier est soumis à une obligation de
résultat pour la bonne installation des serveurs et des
logiciels utiles au fonctionnement du site du Client mais
à une obligation de moyens concernant la stabilité des
serveurs et le taux de disponibilité, celui-ci pouvant
devenir instable si l’usage n’est pas approprié.
Le Prestataire s’efforcera de conseiller et/ou de
proposer au Client les mesures lui apparaissant
souhaitables pour maintenir le système informatique en
l’état de l’art, prendre en compte les techniques
nouvelles, ainsi que les préconisations des différents
éditeurs et fournisseurs en matière d’évolution, et
assurer la bonne exploitation et l’amélioration du
système informatique, compte tenu des besoins du
Client et des conséquences en cas de réversibilité.
Les identifiants d’accès au serveur et aux logiciels
installés sur le serveur sont envoyés par email au
contact technique du Client, sauf demande expresse du
Client réalisée avant l’envoi des identifiants. Le
Prestataire recommande au Client de supprimer cet
email dès réception et après l’enregistrement sécurisé
des identifiants d’accès. Le Client reconnaît qu’il doit
conserver ces identifiants d’accès de manière sécurisée
et lui seul est responsable des actions effectuées sur le
serveur à l’acte de ces identifiants.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée
par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer
seul les moyens (personnel, organisation, méthodes,
procédés, techniques, produits) nécessaires à la
réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en
vue de la bonne exécution des Prestations et à
déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les
spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir,
dans le cadre de la réalisation des Prestations.
L’exécution de toute Prestation ne pourra débuter, après
réception par le Prestataire de l’Offre, des CGV et des
conditions particulières acceptées.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les
Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.
En parallèle, les prix des Prestations indiqués dans
l’Offre sont révisables à chaque fin de période
d’engagement et donnera lieu à une hausse globale du
tarif de 5% maximum.
4.2 Frais réels
En cas de déplacement dans les locaux du Client, les
frais de déplacement sur le site du Client sont facturés
au réel.
Le Prestataire pourra utiliser son véhicule. Dans ce cas,
il sera mentionné sur la facture émise par celui-ci, à
destination du Client, (1) la date du déplacement, (2) le
nombre de kilomètres parcours, ainsi que (3) l’indexation
sur le barème kilométrique en vigueur durant l’année en
cours et faisant référence à la puissance fiscale du
véhicule utilisé.
Outre le prix des Prestations, seront également facturés
et payés par le Client, les frais annexes exposés par le
Prestataire. Ces frais annexes comprennent notamment,
sans que cette liste soit exhaustive : photocopie,
téléphone, frais postaux, etc…
4.3 Modalités de paiement
Sauf mention contraire spécifiée dans l’Offre, les
factures sont adressées mensuellement au Client par
courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par
email. Les conditions de paiement sont précisées dans
l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou
prélèvement bancaire ou carte bancaire.
Les factures sont à réglées à 30 jours nets dès
réception de facture sauf mention contraire de l’Offre.
En cas de retard de paiement, une pénalité
contractuelle correspondant à trois fois le taux d’intérêtlégal en vigueur est appliquée. Cette pénalité court à
compter de la date d’échéance de la facture et est
exigible sur simple demande du Prestataire. Dans ce
cas, le Client sera également redevable d’une
indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le
Prestataire peut demander au Client une indemnisation
complémentaire, sur justification. En cas de retard de
paiement, le Prestataire se réserve le droit de
suspendre les Prestations jusqu’à reprise du paiement.
Le retard de paiement de l’hébergement/infogérance
peut entraîner la suppression service impayé et des
services associés, notamment de l’espace
d’hébergement du site du Client, ainsi le site ne pourra
plus être visible et accessible sur internet par le Client
ou par des tiers.
Le Client ne pourra pas tenir le Prestataire comme
responsable des dommages (perte de visiteurs, de
clients, de commande, de contenu (sites Internet /
bases de données / application) de positionnement
dans les moteurs de recherche ou d’indexation liée à
la suspension ou à la suppression.
Article 5 – Obligations du Client
Pour permettre au Prestataire de mener à bien les
Prestations, le Client s’engage :
(i) à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à
la disposition du Prestataire toutes
informations ou documents qu’il estime
nécessaires à la bonne connaissance par ce
dernier du domaine qu’il étudie ;
(ii) à faciliter la prise de contact du Prestataire
avec les personnes du Client concernées par
les Prestations.
Le Client s’engage à toujours se comporter comme un
partenaire loyal et de bonne foi. En contrepartie de la
bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à
payer au Prestataire le prix stipulé.
Article 6 – Responsabilité, pannes, monitoring,
migration et pénalités
Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire,
de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait
par le Client des Prestations fournies par le Prestataire
auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le
Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des
Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire
ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à
raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du
fait d’une telle utilisation.
Le Client reconnaît que les fluctuations de la bande
passante et les aléas des Fournisseurs d’Accès Internet
(FAI) sont des éléments pouvant entraîner une
discontinuité dans l’accès aux équipements et matériels
hébergés indépendamment de la volonté du Prestataire.
En cas d’absolue nécessité, le Prestataire se réserve la
possibilité d’interrompre l’accès à Internet et/ou au
réseau électrique des équipements du Client pour
procéder à une intervention technique afin d’en
améliorer son fonctionnement. Le Prestataire informera
alors le Client auparavant, dans la mesure du possible
et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature
et de la durée de l’intervention, afin qu’il prenne ses
dispositions. Le Prestataire s’engage à intervenir dans le
délai d’une heure (GTI) en cas d’incident relevant de sa
responsabilité.
En cas de faute imputable au Prestataire lors de
l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la
preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit
d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice
concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en
tout état de cause, excéder les sommes encaissées par
lui au titre de la Prestation sur les douze (12) derniers
mois, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous
préjudices indirects (notamment préjudice d’image et
pertes d’exploitation) est expressément exclue.
Le Client reconnaît que les engagements de disponibilité
(cf l’Offre) ne s’appliquent pas en cas de faute grave
commise par le Client (notamment, sans que cette liste
ne soit limitative, un piratage du serveur lié à une faille
de sécurité présente dans son site ou liée à l’absence de
mises à jour de sécurité du serveur, car le Client a
imposé une version obsolète au Prestataire d’un logiciel
qui empêche la mise à jour de toute ou partir du serveur).
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la
communication de données incomplètes, inexactes ou
non conformes par le Client ne seront cependant pas
imputables au Prestataire.
Le Prestataire effectue des mises à jour régulières afin
de conserver le système d’exploitation et les logiciels
d’hébergement à jour, sur les dernières versions stables,
supportées par le système d’exploitation utilisé par le
serveur du Client. Ces mises à jour seront réalisées
lorsque le Prestataire aura décidé que toutes les
conditions nécessaires sont réunies. Le Client ne pourra
pas engager la responsabilité du Prestataire si le
Prestataire estime qu’une mise à jour est instable ou
incompatible avec d’autres logiciels.
En conséquence, le Client reconnaît que si une faille de
sécurité existe dans un logiciel qui n’a pas pu être mis à
jour à cause de mises à jour non réalisées des suites de
l’utilisation d’anciennes versions imposées par le Client,
et que le serveur subit un dommage, notamment à la
suite d’un hacking, le Prestataire ne pourra pas être tenu
pour responsable.
Si des mises à jour d’autres logiciels ou langage de
programmation sont incompatibles avec la version d’un
logiciel ou langage de programmation imposé par le
Client, le Prestataire ne pourra pas effectuer la mise à
jour des autres logiciels incompatibles et le Prestataire
en informera le Client par e-mail.
Pénalités
Dans le cas de non attente des engagements de
disponibilité décrit dans l’Offre, des pénalités sont
applicables à la demande du Client.
Le montant de ces pénalités par heure de retard est égal
à 5%. Le montant de la pénalité ne pourra excéder 25 %
(vingt cinq pour cent) du montant total du forfait mensuel.
Monitoring
Tous les équipements sont placés sous monitoring, soit
une surveillance 24H/24 et 7 jours/7.La surveillance d’un site internet consiste à s’assurer
que l’application retourne un code http « 200 » .
La surveillance d’une application consiste à ce que le
Prestataire s’assure de la bonne exécution de celle-ci
selon le type d’application et le langage de
programmation utilisé. Le Client doit fournir au
Prestataire un descriptif du bon fonctionnement de
l’application ainsi que le protocole de vérification.
En cas d’anomalie détectée par le monitoring ou en cas
de réponse anormale, une intervention est déclenchée :
– anomalie majeure : application ou site internet
inaccessible pendant plus de cinq minutes ;
– anomalie sévère : application ou site internet
ayant un temps de chargement supérieur à 5
secondes pendant plus de cinq minutes.
étant entendu que ces valeurs peuvent être ajustées par
le Prestataire, sans accord préalable du Client ou
notification, ou à la demande du Client (avec l’accord du
Prestataire), selon le type d’application hébergé,
notamment si le site du Client effectue des traitements
lourds la nuit générant une inaccessibilité temporaire ou
un fort ralentissement. A ce titre, ce type de
comportement nécessite que le Prestataire adapte le
monitoring afin d’éviter que ce type de traitement
n’entraine pas d’anomalies sévères, mais uniquement
des anomalies majeures.
Le Client reconnaît que le temps de téléchargement du
contenu n’est pas analysé par le Prestataire, la valeur
analysée lors du monitoring correspond au temps
nécessaire au serveur afin que celui-ci commence à
envoyer le contenu du site au navigateur internet du
visiteur, le téléchargement du contenu par le serveur du
monitoring étant quasiment instantané.
Anomalies :
Le support du Prestataire est disponible par téléphone
du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au +33 3 76 17 11
23 ainsi que par email à support@gladhost.cloud. Les
demandes seront automatiquement redirigées en
fonction de leur gravité.
– En cas d’anomalie, peu importe son degré de
criticité : une notification est envoyée par e-mail à
l’équipe technique du Prestataire (7 jours / 7 et 24
heures / 24)
– En cas d’anomalie sévère, une notification est
envoyée par e-mail à l’équipe technique du
Prestataire (7 jours / 7 et 24 heures / 24). Elle
sera traitée aux heures ouvrables.
– En cas d’anomalie majeure, une notification est
envoyée par tous moyens écrits à l’équipe
technique du Prestataire. La Garantie du Temps
d’Intervention (GTI) et la Garantie du Temps de
Rétablissement d’une durée de 4 heures (GTR)
s’applique du Lundi au Dimanche de 6h à 22h.
Les demandes d’intervention techniques doivent être
adressées par email au Prestataire à l’adresse
suivante : support@gladhost.cloud, elles seront traitées
aux heures ouvrables et dans un délai raisonnable selon
le niveau d’urgence. Les demandes d’intervention
effectuées par oral doivent être confirmées par email.
En cas d’anomalie constatée :
– Pendant les heures ouvrables (du Lundi au
Vendredi de 9h à 17h30), le Prestataire
préviendra le Client par email, uniquement en cas
d’anomalie majeure ou sévère et si la durée
d’inaccessibilité est supérieure à 15 minutes
– En dehors des heures ouvrables, le Prestataire ne
prévient le Client par email, qu’en cas d’anomalie
majeure et si la durée d’inaccessibilité est
supérieure à 30 minutes.
Le Client sera informé par le Prestataire dans les
meilleurs délais après le début de l’intervention. Le
Client ne recevra pas de notification le temps que le
Prestataire analyse l’anomalie. Si l’intervention
estimée est brêve (délai de rétablissement estimé
inférieur à 30 minutes), le Prestataire informera le
Client après l’intervention. Au-delà, le Prestataire
informera le Client avant le début des opérations de
maintenance visant à corriger l’anomalie.
En cas de panne du site du Client, mais que l’origine de la
panne n’est pas liée au serveur ou aux logiciels infogérés,
mais uniquement au site du Client, le Prestataire n’est pas
habilité à intervenir sur celle-ci. Les Prestations du
Prestataire n’incluent pas la correction des erreurs de
développement ni la modification des sources du site du
Client. La mission du Prestataire se limitera à informer le
contact technique habituel du Clientpar email. Si le Client
change d’agence web ou d’agence de développement, il
s’engage à fournir l’ensemble des coordonnées de celle-ci
dans les meilleurs délais (Dénomination sociale de la
société, numéro SIRET, numéro de téléphone, nom(s),
prénom(s), adresse(s) email et numéro(s) de téléphone
des contacts de cette agence). Le Client autorise le
Prestataire à traiter toutes les demandes provenant des
contacts autorisés dans cette agence, sans que le
Prestataire ne doivent demander confirmation auprès du
Client pour la réalisation des tâches demandées par
l’agence.
Si le bon de commande ne spécifie pas de délai, la GTR
par défaut est fixée à 4 heures.
Migration
Si le Client confie au Prestataire la migration d’un serveur
ou d’une application client hébergé sur un autre serveur,
vers un serveur infogéré chez le Prestataire :
– Le Prestataire procède à la migration des données
(fichiers, bases de données…) liées à l’application
que le Client souhaite migrer vers le serveur
infogéré par le Prestataire.
– Le Prestataire transfère l’ensemble des données
communiquées par le Client au Prestataire. Si le
Client ne communique pas l’ensemble des
données utiles et nécessaires au transfert, il est le
seul responsable en cas de pertes de ces
données non migrées de son fait.
Le Client reconnaît qu’une migration ne peut être
instantanée, un délai de migration liée notamment à lapropagation DNS est nécessaire. Ce délai est variable
et nécessaire afin que les opérateurs internet puissent
tenir compte du changement de serveur. Un créneau de
maintenance dédiée d’une durée définie entre le
Prestataire et le Client sera à prévoir, étant entendu que
cette durée ne sera qu’une estimation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs
aux données transmises au Prestataire pour les besoins
de l’exécution des Prestations.
Le Client concède au Prestataire, pendant toute la
durée de l’exécution des Prestations, une licence, non
exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et
contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le
Client autorise le Prestataire notamment à reproduire,
représenter, adapter, modifier lesdits données et
contenus sur tout support et par tout procédé connu et
inconnu à ce jour en vue de la réalisation des
Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et
pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les
droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation,
l’utilisation, la reproduction des données et contenus
mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de
l’exécution des Prestations. En particulier, le Client
déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire,
avoir obtenu toutes les autorisations requises pour
l’exploitation des données et contenus fournis.
Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des éventuels livrables remis
par le Prestataire au Client est subordonné au paiement
intégral de leur prix.
Article 9 – Confidentialité
Les informations et solutions, de quelque nature
qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre
partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont
considérées comme confidentielles et ne doivent pas
être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de
la partie les ayant communiquées.
Article 10 – Traitement de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le
Prestataire peut être amené à traiter des données à
caractère personnel du Client ou de ses salariés,
préposés ou cocontractant.
Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la
législation applicable en matière de protection des
données à caractère personnel Les données ne seront
pas conservées pour une durée plus longue que celle
nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront
pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes
concernées relatifs à leurs données personnelles
peuvent être exercés en contactant le Prestataire à
l’adresse électronique suivante :
support@gladhost.cloud
Article 11 – Évolution des présentes CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses
CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le
Client.
Article 12 – Assurances
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police
d’assurance responsabilité civile professionnelle
couvrant les dommages directs pouvant résulter de la
réalisation des Prestations.
Le Client déclare quant à lui être assuré pour les
conséquences de sa responsabilité, notamment pour le
cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé
au personnel du Prestataire.
Article 13 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218
du Code civil, aucune des parties ne sera responsable
d’un manquement aux CGV, à l’exception des
obligations de paiement. En cas d’un évènement de
force majeure de plus de 30 jours, les parties
s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord.
Article 14 – Sous-traitance
Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le
Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations
commandées par ce dernier, pour la bonne poursuite
d’activité.
Article 15 – Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles pour
quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à
assurer une totale réversibilité des données
appartenant au Client, sur le plan technique et à tout
mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin
de permettre au Client de reprendre, ou de faire
reprendre par un tiers désigné par elle, l’administration
des données du Client.
En cas d’expiration ou de résiliation du contrat entre les
parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en
droit d’obtenir du Prestataire que ce dernier lui
communique toutes les informations qui lui seront
nécessaires pour lui permettre de préparer la
réversibilité des données.
Ce droit s’exerce pendant le délai nécessaire à la
réalisation de la réversibilité et, au plus tard à
l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la
date de signification de la résiliation ou de la cessation
des relations contractuelles pour quelque cause que ce
soit.
En cas de réversibilité, le Client n’a pas le droit d’utiliser
les configurations mises en place par le Prestataire.
Les parties conviennent des dispositions financières
suivantes, en ce qui concerne les prestations
d’assistance à la réversibilité fournie par le Prestataire,
y compris celles relatives au transfert de données :
• — si la réversibilité découle d’une résiliation
anticipée du présent contrat suite à un
manquement du Prestataire, les prestations
d’assistance à la réversibilité ne seront alors pas
facturées au Client, dans la limite de 4heures ;
• — si la réversibilité découle de toute autre cause
d’interruption du présent contrat (y compris la
force majeure), les prestations d’assistance à la
réversibilité effectuées par le Prestataire serontfacturées au Client dans leur intégralité, sur la
base des tarifs du Prestataire, soit 150€hors
taxes par heure.
Article 16 – Non sollicitation
Le Client s’engage à ne pas embaucher ou faire
travailler, directement ou indirectement, une personne
sous quelque statut que ce soit – qui aurait été membre
du personnel du Prestataire, à un moment quelconque
pendant la négociation ou l’exécution des CGV ainsi
que pendant une période de douze (12) mois à compter
de la date d’expiration des relations contractuelles
entre les parties.
En cas de violation par le Client de son engagement de
non-sollicitation de personnel, le Client devra verser au
Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme
égale aux rémunérations brutes perçues par la
personne durant les douze (12) derniers mois
précédant son départ du Prestataire.
Article 17 – Référence professionnelle
Le Client autorise le Prestataire à communiquer son
identité en sa qualité de Client et à le citer comme
référence professionnelle.
Le Prestataire s’engage à ce que cette communication,
à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans
le respect des usages. Le Client accord à cette fin au
Prestataire le droit de reproduire et représenter ses
noms commerciaux, dénominations, marques, logos,
et plus généralement tous signes distinctifs du Client
qui seraient éventuellement protégés par un droit
privatif. Cette autorisation est donnée pour toute la
durée pendant laquelle le Prestataire citera le Client
comme référence professionnelle sur ses
présentations et documents commerciaux ou
marketing papier et électronique, pour une diffusion et
une communication mondiale.
Article 18 – Nullité partielle – Non renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la
nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se
prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
Article 19 – Droit applicable et attribution de
juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté
devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes.